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Informations

Conditions générales de vente

Préambule CGV

La boutique en ligne du site Piecesauto-multiservices.fr a été mise en place par la société SARL MULTISERVICES qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site internet Piecesauto-multiservices.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder les présentes conditions, étant précisé que la sauvegarde relève de sa seule responsabilité. La boutique en ligne mise en place par Piecesauto-multiservices.fr dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

  • Mentions légale permettant une identification précise de Piecesauto-multiservices.fr

  • Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.

  • Indication, en monnaie française (EURO) du prix des biens, ainsi que des frais de livraison.

  • Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.

  • L'existence d'un droit de rétractation.

  • La durée de validité de l'offre ou du prix.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

1. Introduction

2. Passer une commande

3. Paiement

4. Obligation de paiement

5. Informations produits

6. Prix

7. Disponibilité

8. Livraison

9. Droit de rétractation

10. Garanties

11. Litiges

12. Protection des données personnelles

13. Propriété intellectuelle



1. INTRODUCTION

Piecesauto-multiservices.fr commercialise auprès du grand public et des professionnels des pièces d’occasions et neuves, conformes aux spécifications des constructeurs.

Tout achat réalisé sur le site Piecesauto-multiservices.fr est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) détaillées ci-dessous, pour une livraison en France métropolitaine. Piecesauto-multiservices.fr se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site.

La Société Multiservices est une Société Anonyme au capital de 13720.41 EUROS, dont le siège est situé au 31 ZA de la chandelière, 38570 GONCELIN. Elle est immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 384 438 289 et enregistrée sous le n° de TVA intracommunautaire FR11 434 474 284. La société Multiservices est dirigée par Monsieur DAVAT Gérard, Gérant de la société.

Tout utilisateur du site doit avoir la pleine capacité juridique telle que définie par l’article 1123 et suivants du code civil.

SARL Multiservices
31 ZA LA CHANDELIERE
38570 GONCELIN

04 76 71 70 75

2. PASSER UNE COMMANDE

Pour passer commande, nous mettons à disposition du public, différents moyens :

  • par Internet directement sur le site

  • par téléphone au 04 76 71 70 75 (numéro non surtaxé, prix d'une communication locale), du lundi au vendredi de 8h00-12h et 14h-18h

Dès la validation de sa commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation qui fait preuve de sa commande. Notre Service Client est disponible, par téléphone au 04 76 71 70 75, du lundi au vendredi de 8h00-12h et 14h-18h pour le suivi de commande et le service après-vente.

3. PAIEMENT

Piecesauto-multiservices.fr met à disposition de ses clients plusieurs modes de paiement :

  • Par PayPal : transaction sécurisée

  • Par chèque, en envoyant un chèque avec le numéro de commande à :

SARL Multiservices
31 ZA LA CHANDELIERE
38570 GONCELIN

Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France et parvenir dans les trente jours (30) jours suivants la commande (à défaut la commande sera annulée).

Dans tous les cas, la préparation de la commande se déclenche dès la réception du paiement.



Piecesauto-multiservices.fr a mis en place différentes procédures de sécurisation des paiements sur son site, afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et de contribuer à la protection des consommateurs.

Piecesauto-multiservices.fr contrôle les paiements par chèques afin de prévenir les risques liés à l’utilisation frauduleuse de chéquiers. Conformément à la législation française en vigueur, on ne dispose d’aucun accès ni regard sur le compte bancaire du titulaire du chèque.

4. OBLIGATION DE PAIEMENT

Toute commande passée sur le site Piecesauto-multiservices.fr, oblige le Client à en payer immédiatement et intégralement le prix. Les achats réalisés sur notre site sont soumis à une clause de réserve de propriété. Ils demeurent la propriété multiservices jusqu'à complet encaissement du prix de la commande.

La charge des risques est transférée au Client dès la livraison. A partir de ce moment, le Client est responsable des pièces. Piecesauto-multiservices.fr sera en droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dès lors qu'une fraude sera suspectée ou qu'un impayé Client antérieure subsiste.

5. INFORMATION PRODUIT

Piécesauto-multiservices.fr attache un soin tout particulier à ses produits. Cependant, les photographies, textes, informations et caractéristiques des produits sont donnés à titre indicatif, et peuvent être sujets à modification sans préavis.

Les photographies, textes, informations et caractéristiques des produits ne sont qu'indicatifs.

Les produits vendus par Piecesauto-multiservices.fr ne peuvent être montés que sur les véhicules, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Piecesauto-multiservices.fr ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.

6. PRIX

Les prix des produits vendus sur le site Piecesauto-multiservices.fr sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition.

Les prix restent en vigueur tant qu'ils sont affichés sur notre site.
Piécesauto-multiservices.fr se réserve le droit de modifier les prix des pièces à tout moment.

Une participation aux frais d'expédition est demandée au Client, dont le montant varie en fonction du secteur de livraison.

Tous les produits vendus sur Piecesauto-multiservices.fr sont exclusivement livrés en France. Le taux de TVA français en vigueur à la date d'enregistrement de la commande s'applique donc à toutes les factures.

7. DISPONIBILITES

Piécesauto-multiservices.fr honorera les commandes dans la limite de ses stocks et de ceux de ses fournisseurs.

En cas de non disponibilité, Piecesauto-multiservices.fr recherchera s'il dispose d'un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires.
Si
Piecesauto-multiservices.fr trouve, il l'adressera au Client, afin de ne pas le pénaliser.

Le Client se réserve le droit de refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal. Si aucun produit répondant aux critères ci-dessus n'est trouvé, l'article indisponible sera remboursé au Client. Ce remboursement sera effectué par chèque.

8. LIVRAISON

Les produits achetés sur Piecesauto-multiservices.fr sont livrés exclusivement en France métropolitaine, AUCUNE livraison dans les DOM TOM.

Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors du processus de commande (le Client doit s'assurer que l'adresse fournie est exacte et complète.

Le délai de livraison d'une commande comprend :

  • délai de vérification des informations saisies du Client et de préparation de la commande

  • prise en charge des colis par le transporteur.

  • délai de livraison des colis par le transporteur.

Les commandes sont préparées dans un délai de 48 heures (hors commandes passées en week-end et jour férié). Les délais d'acheminement constatés chez nos transporteurs sont de 48 à 72 heures.

En tout état de cause Piecesauto-multiservices.fr s'engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande.

9. DROIT DE RETRACTACTION

Le délai de rétractation légal est de quatorze (14) jours. Suivant les dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Aux termes des dispositions légales, le client doit informer Piecesauto-multiservices.fr de sa décision de se rétracter en lui adressant par le biais du formulaire de rétractation disponible dans la section mon compte, par courrier AR ou par e-mail, une lettre exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client doit renvoyer les pièces dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Ainsi, pour être pris en charge au titre du droit de rétractation, les produits retournés doivent impérativement parvenir avant l'expiration du délai précité, complets et dans leur emballage d'origine.

Les produits dégradés, cassés par une manipulation impropre à un montage ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport, seront refusés. Ils n'ouvriront donc pas droit à remboursement.

Les huiles et les produits d'entretien ne peuvent pas être retournés une fois ouverts.



Les Conditions de remboursement : Le droit de rétractation dans des conditions conformes, donne lieu au remboursement du prix des articles retournés, des frais de livraison facturés lorsque la commande est complète. Les frais de retour sont à la charge du Client. Cependant, si la rétractation est due à la réception d’une pièce autre que celle commandée, le Client ne subira aucune retenue sur son remboursement.

Les Délais et modes de remboursement : Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant sa rétractation. Le remboursement se fait par chèque, édités au nom du Client et adressés à l'adresse de facturation mentionnée sur le compte du Client.

Les Modalités pour le retour de pièces : Les produits retournés doivent impérativement parvenir chez Multiservices sous 15jours, complet, dans leur emballage d'origine non endommagé. Les modalités n’étant pas conforme n’ouvriront aucun droit de remboursement. Si le retour est accepté par Piecesauto-multiservices.fr, il donne lieu au remboursement du prix facturé pour les pièces retournées. Les frais de retour sont à la charge du Client.

10. GARANTIES LÉGALES

Tous les produits vendus par Piecesauto-multiservices.fr sont couverts par les garanties légales. Pour solliciter la garantie sur une pièce, il est essentiel que le Client conserve la facture d'achat du produit sous garantie. Si l'article sous garantie est déjà monté sur le véhicule et qu'il semble avoir causé d'autres dysfonctionnements ayant entraîné des frais supplémentaires, le Client doit contacter le Service Client Piecesauto-multiservices.fr et ne pas démonter le produit concerné.

Si l'article peut être démonté et renvoyé, il est impératif de mentionner avec la plus grande précision possible les éléments, la date de 1ère mise en circulation, le kilométrage au montage et au démontage, la description détaillée du problème.

Attention, les garanties ne couvrent pas : l'usure normale d'un produit, les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du CLIENT ou les défauts liés à l'utilisation anormale du véhicule. La garantie ne s’applique que sur le coût de la pièce et non sur la main d’œuvre.

Dans toutes ces hypothèses, Piecesauto-multiservices.fr ne saurait être tenu pour responsable du défaut de la pièce et des éventuels dommages occasionnés.
Si toutes les conditions de prise en charge de la garantie sont réunies,
Piecesauto-multiservices.fr remboursera, remplacera ou réparera sans frais la pièce dans un délai maximum d'un mois.

Piecesauto-multiservices.fr est tenue des défauts de conformité des Articles dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation ci-après rappelés et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil ci-après rappelés.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.

Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L.211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L.211-8 du Code de la consommation :
« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L.211-9 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L.211-10 du Code de la consommation :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :

  1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
  2. Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.211-11 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.211-12 du Code de la consommation :
« L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11. LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi Française. Piecesauto-multiservices.fr ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas de faute du Client, en cas de force majeure.

Piécesauto-multiservices.fr ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site.

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Piécesauto-multiservices.fr est particulièrement attaché au respect des libertés individuelles et s'engage à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations concernant un Client, sauf accord exprès de sa part.



13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus du site Piecesauto-multiservices.fr sont protégés par la législation afférente à la propriété intellectuelle en vigueur en France.
Toute copie, reproduction, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, toute exploitation est interdite (sauf copie à des fins strictement personnelles et non commerciales).
Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.


Le contenu du site Piecesauto-multiservices.fr est tenu d'une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des Clients et Piecesauto-multiservices.fr effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité de ces informations sur son site.

Les liens avec les sites tiers, reliés directement au site Piecesauto-multiservices.fr ne sont pas sous le contrôle Piecesauto-multiservices.fr.

En conséquence, Piecesauto-multiservices.fr n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites et les liens n'impliquent aucune responsabilité quant à leur contenu.

14. Droit applicable et règlement des litiges

14.1. Droit applicable

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. La langue des présentes CGV est la langue française.

14.2. Règlement amiable

Piecesauto-multiservices.fr et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes.

Pour toute réclamation, le Client doit s’adresser au Service Clients de Piecesauto-multiservices.fr dont l’adresse et le numéro de téléphone figurent à l’article 1 « Introduction ».

Si aucun accord n’est trouvé suite à ce premier contact, le Client peut adresser au Service Clients de Piecesauto-multiservices.fr une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans cette lettre, le Client devra :

  • expliquer le problème rencontré et l’objet de sa demande ;
  • indiquer ses coordonnées, son numéro de Client, la référence de sa commande et joindre toutes les pièces nécessaires (copies du bon de commande, du bon de livraison, de la facture…).

Piecesauto-multiservices.fr s’engage à traiter la réclamation dans un délai maximum de deux (2) mois calendaires à compter de la réception de la réclamation.

En tout état de cause, le Client dispose de la faculté de saisir directement la juridiction compétente.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 534-7 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

14.3. Compétence juridictionnelle

En cas de contestation relative à sa formation, son exécution, son interprétation ou sa résiliation, les parties font attribution exclusive de juridiction aux Tribunaux compétents de Grenoble.